L’accord prendra effet à compter de la date de la signature de votre application et restera en vigueur jusqu’à la résiliation par le commerçant ou l’entreprise. Tous les actifs de la Société doivent être retournés en bon état de fonctionnement, y compris, mais ne se limitent pas au présentoir, des cartes, et l’équipements du terminaux dans les 30 jours de la résiliation.
La Société peut terminer la présente convention immédiatement ou suspendre le terminal en l’occurrence i) d’un événement de défaut ou si un débit pré- préautorisé «est refusé» due aux fonds insuffisants, ii) due à l’intervention du marchand, ou si la Société détermine que c’est nécessaire afin de protéger les affaires et le bon nom de La Compagnie, iii) Si le détaillant n’arrive pas à atteindre les objectifs de ventes minimales fixé par La Compagnie, iv) le détaillant est en infraction de toute autre disposition du présent Accord et ne remédie pas à ce délit dans les sept (7) jours après réception de l’avis de La Compagnie de une telle violation.
À la résiliation de la présente convention, le Marchand doit immédiatement cesser de vendre les produits et payera à la Société toutes les sommes dues sous cet accord. Si le Marchand loue un terminal de La Compagnie, il doit le rendre immédiatement à celle-ci. La Société sera en droit de facturer le marchand pour tout équipement ou présentoir pas retourné ou retourné dans un état endommagé.
Pendant la durée de la présente convention, la Société doit:
Le Marchand autorise par les présentes la Société ou ses tiers autorisés à établir un prélèvement automatique dans le compte du Marchand, selon les directives du Marchand, pour couvrir toutes les obligations du Marchand aux termes de la présente Convention. Si la Société doit supporter des frais parce que le prélèvement automatique ne peut être traité ou parce que le compte du Marchand n’est pas suffisamment provisionné pour couvrir le montant du prélèvement, le Marchand doit immédiatement, sur demande, rembourser la Société des frais en question et acquitter des frais d’administration de 35,00 dollars. Néanmoins, si le montant du prélèvement automatique ne peut être porté comme il se doit au compte du Marchand, la Société sera immédiatement en droit de suspendre le service ou de mettre fin à la présente Convention. En cas de divergence entre les relevés d’opération du terminal du point de service et les relevés d’opération générés par le serveur, ceux qui sont générés par le serveur seront considérés comme exacts.
La Société se réserve le droit:
toutefois, que l’exercice de ce droit par la Société en ce qui a trait aux produits et/ou services ne soit pas préjudiciable à la capacité du Marchand de vendre les produits.
La compagnie conserve la possession de tout matériel et le logiciel et se réserve le droit d’enlever l’équipement à tout moment.
Les parties aux présentes se concèdent et se garantissent mutuellement:
Le Marchand s’engage à garantir la Société et ses dirigeants, administrateurs, mandataires, préposés et sous titulaires de licence contre toutes réclamations et pertes et tous dommages-intérêts attribuables à tout manquement de la part du Marchand aux déclarations, garanties et engagements contenus aux présentes.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Marchand ou un tiers à l’égard de toute réclamation, action ou perte ou de tout dommage, y compris, sans limitation, un manqué à gagner, la perte ou l’endommagement de données ou quelque perte financière ou commerciale ou dommage particulier, accessoire ou indirect que ce soit, même si La Société avait été informée de l’éventualité d’un tel dommage. Nonobstant les autres dispositions des présentes, la responsabilité maximale de la Société en vertu de la présente convention ne peut en aucun cas être plus élevée que le montant global des commissions touchées par le Marchand au cours des douze (12) derniers mois précédant la réclamation.
La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les tribunaux de cette province auront compétence exclusive pour entendre toute action ou trancher tout different découlant de la présente convention.
Le Marchand ne peut céder les droits qui lui sont conférés par la présente convention à aucune autre personne ou partie sans l’accord écrit préalable de La Compagnie. La Compagnie peut céder les droits qui lui sont conférés par la présente convention prendra effet, à moins d’être stipulée par écrit.
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Modalités mises à jour le 28 octobre 2015